Les frais de recouvrement: la sentence va tomber!

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Les frais de recouvrement: la sentence va tomber!

Cette année chez les créanciers, Noël se célèbrera le 1er janvier 2013 ! A cette date entrera en vigueur le très attendu Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

D’une part, ce décret permettra aux créanciers d’exiger à leurs débiteurs un montant forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement amiable dans le cadre de transactions commerciales.

D’autre part, les créanciers auront aussi la possibilité d’accroître ce montant à condition qu’ils puissent justifier d’un véritable effort de recouvrement.

Cet effort de recouvrement peut se traduire par le fait d’avoir recours aux services d’une société de recouvrement.

Extrait : « Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce… » (lire la suite)


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Afin de bénéficier pleinement des retombées de ce nouveau décret, la Licence Recouvrement illimité de sefairepayer.com met à votre disposition nos outils et notre crédibilité en tant que société de recouvrement reconnue.

Aucune contrainte horaire ni commission à reverser sur les sommes recouvrées, la possibilité d’imputer des frais de recouvrement à vos débiteurs et de les justifier.

La Licence Recouvrement Illimité permet à ses souscripteurs de conserver la maitrise de leurs frais de même que de leur emploi du temps !

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